Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 08/04/2025
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de réservation, de paiement, d’exécution et de résiliation des prestations de service fournies par HLMP, entité privée spécialisée en neurosciences appliquées à la performance humaine.
La prestation est exclusivement réservée aux clients professionnels au sens du droit commercial international. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Nature du service
La prestation consiste en une séance confidentielle d’optimisation mentale hautement personnalisée, reposant sur des méthodes propriétaires, non médicales, non psychothérapeutiques, protégées par le secret commercial.
Elle inclut :
Une séance (60 minutes)
L’identification d’un levier mental prioritaire
La transmission d’un protocole confidentiel personnalisé
L’accès restreint à une application d’accompagnement sécurisé
3. Statut du Client & éligibilité
Le Client déclare agir à titre exclusivement professionnel. Il s’engage à fournir un justificatif valide (extrait d’immatriculation, attestation d’activité indépendante).
Tout défaut ou falsification de statut professionnel entraîne la nullité immédiate du contrat sans remboursement, et expose le Client à des poursuites contractuelles.
4. MODALITÉS DE RÉSERVATION & PAIEMENT
La réservation devient effective après :
Validation de l’identité et du statut professionnel
Signature sécurisée du Contrat de Prestation HLMP
Paiement intégral par virement bancaire, crédité sur le compte officiel HLMP
Le tarif de la prestation est supérieur à 550 000 USD hors taxes, et peut varier selon les besoins spécifiques, les modalités de déplacement ou les options exclusives choisies par le Client.
Le Prestataire est enregistré dans l’État du Wyoming, lequel ne prélève actuellement aucune taxe sur les revenus des sociétés (corporate income tax) ni aucune taxe sur les particuliers. Toutefois, le Client est seul responsable de toute déclaration ou régularisation fiscale applicable dans sa propre juridiction.
Aucune prestation n’est réalisée sans paiement préalable intégral.
5. Droit de rétractation exclu
Conformément à la législation applicable, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, la prestation étant :
entièrement personnalisée selon les spécificités du Client,
délivrée dans un cadre confidentiel et restreint,
fondée sur une méthodologie non standardisée,
et engagée après validation écrite du contrat et planification conjointe.
Ce renoncement est formalisé dans le contrat principal, signé électroniquement ou physiquement avant toute exécution.
6. Obligations réciproques
Du Prestataire :
Engagement de moyens renforcé
Confidentialité absolue
Non-reproductibilité des méthodes
Du client :
Implication personnelle et éthique
Respect des règles de confidentialité
Non-enregistrement, non-divulgation, non-reproduction
Non-comparution publique ou coordination avec d’autres clients HLMP
Tout comportement irrespectueux, frauduleux ou contraire aux CGV entraîne la résiliation immédiate sans remboursement.
7. Confidentialité & NDA
Tout contenu, protocole, nom, outil ou interaction relève de la confidentialité absolue. Le NDA signé en amont est opposable sans limitation de durée.
Toute violation de cette clause entraîne des dommages-intérêts forfaitaires d’un minimum de 5 fois le montant de la séance, sauf préjudice supérieur justifié.
8. Application & disponibilité de l’app HLMP
L’accès à l’application HLMP est personnel, non transférable, et n’est pas constitutif d’un droit contractuel autonome. Son bon fonctionnement ne conditionne pas la validité de la prestation principale.
9. Force majeure & report
En cas d’empêchement du Prestataire, un report unique pourra être proposé dans un délai de 60 jours. Cela ne constitue pas une rupture du contrat.
10. Litiges & droit applicable
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis :
à une tentative de médiation amiable (délai de 30 jours),
à défaut, à la juridiction exclusive de l’État du Wyoming (États-Unis).
11. Limitation de responsabilité
La responsabilité de HLMP est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
Aucune responsabilité ne sera retenue pour des dommages indirects, immatériels ou émotionnels, interprétations erronées ou absence de résultats.
12. Acceptation sans réserve
La validation du paiement vaut acceptation pleine, entière et irrévocable :
des présentes CGV,
du contrat de prestation,
du NDA et des engagements confidentiels.